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19/07/2014: Il n’est, aujourd’hui, plus l’heure d’"étude approfondie".

L’association Pour une éthique du vote automatisé (PourEVA) a pris connaissance du projet d’accord de majorité régionale bruxelloise présenté ce 14 juillet 2014.


Ainsi donc, « Enfin, le Gouvernement [régional Bruxellois - NDLR] veillera à ce qu’une étude approfondie sur le changement de système de vote (électronique nouvelle formule ou vote papier) soit entreprise. » (page 83 du projet d’accord susmentionné).

En cohérence avec sa lettre ouverte adressée le 2 juillet aux négociateurs régionaux, PourEVA espérait, à tout le moins, un positionnement autrement plus volontariste, ambitieux, décisif.

Avec ce projet d’accord de coalition, la future majorité régionale botte en touche. Alors qu’elle devra pleinement assurer sa compétence sur le futur scrutin communal de 2018, elle refuse de se positionner et cède à la facilité d’« encommissionner », à l’instar des moins glorieuses pratiques politiques que l’on aurait pu croire d’un autre siècle !

Devons-nous interpréter cette formulation tellement évasive comme un signe de divergences entre futurs partenaires, divergences aboutissant généralement à un immobilisme consternant ?

Il est aujourd’hui particulièrement incompréhensible qu’en période de disette budgétaire, après un refinancement âprement, laborieusement obtenu et néanmoins déjà insuffisant, le futur gouvernement promeuve de dilapider l’argent des bruxellois en s’obstinant à « étudier » et déployer un (ou des) système de vote automatisé, tout « moderne » fût-il, privant le citoyen du plus élémentaire contrôle démocratique : celui de réellement, humainement, contrôler et compter les bulletins de vote émis !

Aujourd’hui, il n’est plus temps de tergiverser. Le « bug » de mai 2014, tout comme celui du « double-clic » d’octobre 2012 (nouveau système avec ticket), a clairement démontré qu’aucun système automatisé n’est, de par la complexité de sa programmation et la défaillance des organismes d’agréation de conformité, à l’abri d’une erreur d’écriture aboutissant, comme lors du scrutin de mai dernier, à l’inacceptable annulation de votes parfaitement valablement exprimés par l’électeur, ou comme lors des communales de 2012 à favoriser un candidat ou un parti simplement par son positionnement sur l’écran de l’ordinateur de vote.

S’obstiner, à l’encontre de toute logique, à employer un système automatisé revient à dire à l’électeur : vote, mais rien ne garantit que ton vote sera pris en compte !

Qui plus est, ce « bug 2014 » a clairement et magistralement établi que, depuis 20 ans, l’expression des volontés de l’électeur était de facto entièrement remise entre les mains de techniciens informatiques ressortissant essentiellement d’entreprises privées. Même les magistrats censés contrôler et assurer la conformité et la fiabilité des opérations électorales reconnaissent aujourd’hui leur totale incapacité à assumer honnêtement cette tâche.

Il n’est, aujourd’hui, plus l’heure d’« étude approfondie ». Le simple « apprentissage de l’expérience » devrait amener à conclure qu’aucun des systèmes automatisés testés depuis un quart de siècle ne garantit le respect des principes démocratiques élémentaires. Une telle cécité des responsables politiques actuels serait inquiétante.

Le recours tellement vague (« le gouvernement veillera… » !) à une étude « approfondie » (par qui sera-t-elle menée ? Quel budget y sera-t-il consacré ? Qui définira le cahier des charges d’une telle « étude approfondie » ?...) ne sert, devons-nous craindre, qu’à gagner du temps et, comme à l’habitude, prétexter d’ici deux ou trois ans ne plus avoir le temps nécessaire de modifier quoi que ce soit.

Alors que dès aujourd’hui, le gouvernement régional devrait d’initiative agir envers les communes bruxelloises afin de rendre au citoyen, quel qu’il soit, le pouvoir et la responsabilité de contrôler la bonne exécution du processus électoral. Une telle réappropriation implique, inévitablement, l’abandon de l’usage de tout système automatisé tel que développé à ce jour.

Rappelons à ce sujet que, pour PourEVA, le système avec « ticket » n’est en réalité qu’un leurre démocratique puisque, selon la loi qui l’encadre actuellement :

1. via son scannage, seul le QR-code imprimé sur le « ticket », illisible par l’électeur, est pris en compte par le système ;

2. les « tickets » introduits dans l’urne ne seront jamais comptabilisés, dépouillés, et comparés avec le résultat indiqué par la machine ;

3. lors d’un éventuel hypothétique dépouillement manuel de ces tickets, celui du moindre électeur étranger (européen ou non) serait immédiatement identifiable de par la restriction d’accès au scrutin à certains électeurs. C’est une atteinte directe au principe fondamental en démocratie du secret du vote.

Le système Smartmatic pourrait éventuellement être acceptable au regard des critères d’une élection démocratique si la prise en compte, l’interprétation, la comptabilisation et la totalisation des votes étaient placés sous le contrôle effectif des citoyens–électeurs et non sous celui des seuls techniciens (qu’ils appartiennent à des sociétés privées ou qu’il s’agisse de fonctionnaires).

Ce contrôle citoyen pourrait prendre la forme d’un comptage manuel, effectué par des citoyens-électeurs, de tous les tickets générés par les ordinateurs de vote dans un nombre significatif (au moins 10 %) de bureaux de vote déterminés aléatoirement à l’issue du scrutin. S’il était constaté une différence entre le comptage manuel et la comptabilisation automatique, c’est la comptabilisation manuelle qui devrait prévaloir.

La loi devrait également prévoir le décompte manuel dans tous les bureaux de vote où aura été utilisé le système automatisé au cas où des différences entre comptages manuels et totalisations automatiques étaient constatés dans un nombre important de bureaux (par exemple plus de 10 % des bureaux soumis à ce contrôle citoyen).

Si la loi prévoyait tout cela, la condition fondamentale d’une élection démocratique, à savoir le contrôle effectif des opérations électorales par les citoyens-électeurs, serait rencontrée. Reste à savoir l’intérêt qu’il y aurait encore dans ce cas à dépenser tant d’argent public pour « faire moderne ».