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12/01/2014: Communiqué de presse: 25 mai 2014 : la « mère de toutes les élections » sera technocratique


Cette nouvelle loi relève d’une obsession technocratique. La Belgique va à nouveau « se distinguer » de tous les autres États de l’Union européenne par le caractère non démocratique de son mode de scrutin. Car les nombreux électeurs soumis aux systèmes automatisés seront privés de l’exercice de la souveraineté populaire, qui, dans notre système de démocratie représentative, ne peut se pratiquer que le jour des élections. Seuls des techniciens seront (peut-être) en mesure de contrôler la bonne marche des opérations électorales. Une fois de plus, le doute sera semé sur la légitimité démocratique du pouvoir dont disposeront les (mal) élus.

Fin mai prochain, les citoyens des 28 États de l’Union européenne éliront leur nouveau parlement. Mais c’est seulement en Belgique, où on élira aussi ce jour-là les parlementaires fédéraux et régionaux, que la majorité des électeurs devra à nouveau utiliser un système de vote automatisé sans contrôle citoyen.


En Wallonie et à Bruxelles, les communes utilisant les anciens systèmes sans trace papier (39 en Wallonie et 17 à Bruxelles), continueront à le faire. Pour rappel, ces systèmes opaques et obsolètes ont été condamnés à la fois par le rapport universitaire « BeVoting » rédigé à la demande des administrations fédérales et régionales, par l’OSCE et par le Conseil de l’Europe.

Le système « hybride » (vote électronique délivrant des tickets), produit par la société Smartmatic, sera quant à lui utilisé pour la deuxième fois dans les mêmes communes que lors des élections communales et provinciales d’octobre 2012, à savoir 2 communes bruxelloises et 151 communes flamandes. 380 communes (223 wallonnes et 157 flamandes) continueront à utiliser le vote papier. 


Dans l’« exposé des motifs » de la nouvelle loi encadrant le système de Smartmatic, on peut lire que, par rapport au système automatisé sans ticket, le système hybride apporte « des garanties supplémentaires en termes de contrôle du vote par l’électeur, de transparence tout au long de la chaîne (du vote à la totalisation des résultats), de possibilité d’audit… ».

Qu’en est-il en réalité ?

Le « contrôle du vote par l’électeur » est un leurre absolu : si l’électeur peut effectivement lire le produit de son vote « dactylographié » (en micro-caractères) sur le ticket, il est bien spécifié que c’est le code QR qui sera seul pris en compte. Qui peut lire ce que contient un QR code ? La loi prévoit explicitement que la partie lisible par tout un chacun des bulletins ne sera pas utilisée pour effectuer la comptabilisation : « La partie dactylographiée sert uniquement à des fins de contrôle et d’audit » (article 9, § 3). La loi prévoit seulement que l’électeur pourra, s’il le souhaite, contrôler le contenu de ce code QR sur un autre ordinateur placé dans le bureau de vote. Mais les citoyens, qu’ils soient simples électeurs, témoins de partis, assesseurs ou présidents de bureau de vote n’auront toujours aucun moyen de contrôle sur la prise en compte, l’interprétation, la comptabilisation et la totalisation de leurs votes. Est-ce cela la « transparence tout au long de la chaîne (du vote à la totalisation des résultats) » ?

Les seuls contrôles prévus par la loi et qui impliqueraient éventuellement un comptage des tickets seraient le fait des collèges d’experts dont les membres (au nombre de seize pour tout le pays !) sont désignés par les divers parlements. La loi ne prévoit pas les cas où des électeurs, candidats ou non, pourraient contester les résultats ni les procédures à appliquer en cas d’invalidation des résultats (pour rappel, ce sont les assemblées législatives nouvellement élues qui valident elles-mêmes et seules les résultats de leur propre élection !).

Étant encore plus complexe que les systèmes automatisés sans ticket, le système de Smartmatic présente encore plus d’occasions de faire des erreurs de manipulation. Lors de la première utilisation de ce système, le 14 octobre 2012, des centaines d’incidents ont été constatés. Parmi ceux-ci :des résultats ont été en partie faussés par le problème des écrans tactiles trop sensibles (cf. notre article « La sensible question des écrans tactiles qui influencent le résultat »). A tel point qu’au lendemain de ces élections Hendrik Bogaert, le Secrétaire d’État chargé de la numérisation de la fonction publique (!), s’est publiquement prononcé pour l’abandon de ce système et le retour au vote papier : "Les élections sont la pierre d’angle de notre démocratie, mais j’ai l’impression qu’un jour ou l’autre, un problème sérieux va se produire", a expliqué Hendrik Bogaert à l’Agence Belga, faisant notamment référence à des problèmes avec des clés USB à Bruges. "Les économies réalisées ne pèsent pas lourd, selon moi, face aux risques.". http://www.rtbf.be/info/belgique/de...

Mais l’exposé des motifs de la nouvelle loi minimise fortement ces incidents : « Les « petites maladies de jeunesse » techniques de ce nouveau système, observées lors de ces élections, ont été identifiées et résolues et ceci sera officiellement constaté comme tel lors de l’agrément auquel doit être soumis le logiciel de vote électronique en vertu de la présente législation. » Ces « petites maladies », qui ne sont pas décrites, sont péremptoirement déclarées « résolues » en vertu d’une procédure d’agrément… qui n’a pas encore eu lieu ! De plus, la « guérison de ces maladies » n’est envisagée que par un nouvel agrément du logiciel, ce qui laisse de côté tous les problèmes de procédure liés à l’usage de ce logiciel et non intrinsèques au logiciel lui-même.

Combien coûte ce système ? A ce jour, le Ministère de l’Intérieur n’a fourni que des indications très incomplètes : 1.012.770 € pour le seul « développement de base du logiciel complet » ; 135.181 € « pour la réalisation des adaptations fédérales du logiciel de vote du nouveau système » (Réponse à la question parlementaire n° 1098 du 24 juillet 2013 de la députée Zoé Genot). Ces chiffres très partiels empêchent toute comparaison fiable des coûts des différents systèmes de scrutin mais il nous apparaît évident que le système avec tickets est plus coûteux que les anciens systèmes automatisés du fait qu’il utilise plus de matériel. Or, selon les informations communiquées par le Ministère de l’Intérieur en 2005, les systèmes automatisés sans trace écrite coûtaient déjà trois fois plus cher que le vote papier…

Le système Smartmatic pourrait éventuellement être acceptable au regard des critères d’une élection démocratique (Quelques critères pour pouvoir juger du caractère démocratique d’un système de vote et de dépouillement), si la prise en compte, l’interprétation, la comptabilisation et la totalisation des votes étaient placés sous le contrôle effectif des citoyens–électeurs et non sous celui des seuls techniciens (qu’ils appartiennent à des sociétés privées ou qu’il s’agisse de fonctionnaires). Ce contrôle citoyen pourrait prendre la forme d’un comptage manuel, effectué par des citoyens-électeurs, de tous les tickets générés par les ordinateurs de vote dans un nombre significatif (au moins 10 %) de bureaux de vote déterminés aléatoirement à l’issue du scrutin. S’il était constaté une différence entre le comptage manuel et la comptabilisation automatique, c’est la comptabilisation manuelle qui devrait prévaloir. La loi devrait également prévoir le décompte manuel dans tous les bureaux de vote où aura été utilisé le système automatisé au cas où des différences entre comptages manuels et totalisations automatiques étaient constatés dans un nombre important de bureaux (par exemple plus de 10 % des bureaux soumis à ce contrôle citoyen). Si la loi prévoyait tout cela, la condition fondamentale d’une élection démocratique, à savoir le contrôle effectif des opérations électorales par les citoyens-électeurs, serait rencontrée. Reste à savoir l’intérêt qu’il y aurait encore dans ce cas à dépenser tant d’argent public pour « faire moderne ». De plus, d’un point de vue pratique, ce contrôle citoyen du résultat des élections ne pourrait être réalisé efficacement avec les tickets tels qu’ils sont prévus actuellement car ils seront difficilement manipulables, écrits en caractères minuscules et contiendront chacun l’expression de trois votes différents (élections européenne, fédérale et régionale) ; ce qui contrevient par ailleurs au principe du secret des votes.

Cette nouvelle loi relève d’une obsession technocratique. La Belgique va à nouveau « se distinguer » de tous les autres États de l’Union européenne par le caractère non démocratique de son mode de scrutin. Car les nombreux électeurs soumis aux systèmes automatisés seront privés de l’exercice de la souveraineté populaire, qui, dans notre système de démocratie représentative, ne peut se pratiquer que le jour des élections. Seuls des techniciens seront (peut-être) en mesure de contrôler la bonne marche des opérations électorales. Une fois de plus, le doute sera semé sur la légitimité démocratique du pouvoir dont disposeront les (mal) élus.