logo
Homepagina » Officiële documenten » Wetten, besluiten en omzendbrieven » PROJET DE LOI organisant le vote électronique avec preuve papier

11/12/2013: PROJET DE LOI organisant le vote électronique avec preuve papier


Discuté moins d’une heure et voté aujourd’hui en commission de l’intérieur de la Chambre, ce projet de loi décrit l’utilisation du nouveau système Smartmatic dans le cadre d’une utilisation au niveau fédéral.

Le résumé officiel de ce projet de loi est éclairant sur un des problèmes majeurs de ce système de vote déjà imposé dans les communes flamandes et dans 2 communes en région de Bruxelles-Capitale :

Le présent projet de loi a pour but de donner un cadre légal à l’utilisation du nouveau système de vote électronique avec preuve papier lors d’élection de compétence fédérale.
Le nouveau système de vote électronique comporte les éléments essentiels suivants:
- l’électeur émet son vote sur un ordinateur muni d’un écran tactile;

- le vote de l’électeur est imprimé sur bulletin comprenant un code-barres — qui est le format électronique du vote — et le vote en format dactylographié, ce qui permet à l’électeur de visualiser son vote comme sur un bulletin papier “traditionnel”;

- l’enregistrement des votes s’effectue en enregistrant les codes-barres présents sur les bulletins de vote.

L’électeur pense pouvoir vérifier son vote en tentant de déchiffrer les petits caractères dactylographiés, mais en réalité seul le code-barres illisible et incompréhensible pour un humain a valeur légale.

Pour l’association PourEVA, un système de vote sans contrôle citoyen n’est pas digne d’une démocratie.

Lien officiel.