26/10/2012: Waalse regio : Verslag van het College van deskundigen over de verkiezingen van 14 oktober 2012

Collège d’experts chargés du contrôle des systèmes de vote automatisés

Rapport concernant les élections communales et provinciales du 14 octobre 2012 en Wallonie

1. Composition du Collège
En application de l’article 5bis, §1er, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ont été désignés pour contrôler l’utilisation et le bon fonctionnement des systèmes de vote et de totalisation automatisés à l’occasion des élections communales et provinciales du 14 octobre 2012, les experts dont les noms suivent :
Experts désignés par le Parlement wallon :

• effectif : M. Jean-Pierre Gilson,
• suppléant : M. Jean-François Damseaux.
  Experts désignés par le Parlement de la Communauté germanophone :
• effectif: M. Daniel Brandt,
• suppléant: Mme Susi Ostlender.
  Ces experts forment le Collège d’experts.

2. La mission
Cette mission est réglée par l’article 5bis de la loi du 11 avril 1994 tel que modifié ultérieurement à plusieurs reprises.
<< Art. 5bis. §1er. Lors de l’élection des membres de la Chambre des représentants et du Sénat, du Parlement européen et des conseils de région et de communauté ainsi que des conseils provinciaux et communaux, des conseils de district et de l’aide sociale.

1° la Chambre des représentants, le Sénat et le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent désigner chacun deux experts effectifs et deux experts suppléants;

2° le Conseil régional wallon, le Conseil flamand et le Conseil de la Communauté germanophone peuvent désigner chacun un expert effectif et un expert suppléant.

Ces désignations peuvent être effectuées tant lors du renouvellement complet de chaque assemblée que lors d’une nouvelle élection organisée suite à l’annulation d’un scrutin, ainsi que lors d’une élection suite à une vacance à laquelle il ne peut être pourvu par l’installation d’un suppléant.

Les personnes visées au premier alinéa forment le Collège d’experts.

§2. Ces experts contrôlent lors des élections l’utilisation et le bon fonctionnement de l’ensemble de systèmes de vote et de dépouillement automatisés ainsi que les procédures concernant la confection, la distribution et l’utilisation des appareils, des logiciels et des supports d’information électroniques. Les experts reçoivent du ministère de l’Intérieur le matériel ainsi que l’ensemble des données, renseignements et informations utiles pour exercer un contrôle sur les systèmes de vote et de dépouillement automatisés. Ils peuvent notamment vérifier la fiabilité des logiciels des machines à voter, la transcription exacte des votes émis sur la carte magnétique, la lecture optique des votes exprimés.
Ils effectuent ce contrôle à partir du 40e jour précédant l’élection, le jour de l’élection et après celle-ci, jusqu’au dépôt du rapport visé au §3.

§3. Au plus tard quinze jours après la clôture des scrutins et en tout état de cause avant la validation des élections pour ce qui concerne la Chambre des représentants et le Sénat, les conseils régionaux et communautaires et le Parlement européen, les experts remettent un rapport au ministre de l’Intérieur ainsi qu’aux assemblées législatives fédérales, régionales et communautaires. Au plus tard dix jours après la clôture des scrutins et en tout état de cause avant la validation des élections pour ce qui concerne les conseils provinciaux, communaux, de district et de l’aide sociale, ils remettent un rapport au ministre de l’Intérieur et aux assemblées législatives fédérales.

Leur rapport peut notamment comprendre des recommandations relatives au matériel et aux logiciels utilisés.

§4. Les experts sont tenus au secret. Toute violation de ce secret sera sanctionnée conformément à l’article 458 du Code pénal. »

2.2. Remarques préalables

Lors des précédents scrutins, le même système de vote et de dépouillement électroniques était utilisé tant en Flandre, à Bruxelles, qu’en Wallonie. Depuis 1994, au fil des années, les experts membres du collège se sont spécialisés et équipés d’outils spécifiques à leur mission.

Au lendemain du dernier scrutin, les autorités fédérales ainsi que celles des régions flamandes et bruxelloises ont décidé de mettre en place un nouveau système de vote et de dépouillement électroniques.

Le Gouvernement wallon a décidé, lui, de revenir au scrutin papier.

Les experts des assemblées fédérales, flamandes et bruxelloises ont été associés à la mise en place du nouveau système et ont été chargés de son contrôle lors des élections 2012.

En Wallonie, le Gouvernement a toujours soutenu qu’un système informatisé est aujourd’hui incapable d’assurer une fiabilité et une sécurité suffisante et que seul l’usage du papier pouvait le garantir.

Apparemment, tout le monde ne partageait pas ce point de vue sur la technologie.

Face à l’insistance des communes wallonnes utilisant depuis 1994 le vote et le dépouillement électroniques, le Gouvernement wallon a finalement décidé d’autoriser ces communes à utiliser l’ancien système électronique.

Le collège d’expert constitué pour le contrôle de ce système de vote et de dépouillement électroniques est composé de 2 experts titulaires et de 2 suppléants (désignés par le Parlement wallon et par le Parlement de la Communauté germanophone).

Lors des précédents scrutins, les ressources humaines et logicielles étaient mutualisées afin de constituer un collège global composé d’un nombre déjà jugé insuffisant de membres (voir remarques faites dans tous les rapports précédents à ce propos).
Aujourd’hui, en Wallonie, le collège est constitué de 4 personnes, dépourvues des outils précédemment développés (et disparus à ce jour compte tenu des décisions prises par les différents gouvernements).
Le contrôle effectué est donc évidement lié aux moyens qui y ont été affectés.

3. Les systèmes

Système Jites étendu à toutes les communes utilisant le vote automatisé. Les caractéristiques précises ont été publiées dans nos précédents rapports.

Test dans certaines communes d’un système d’assistance au dépouillement manuel (DEPASS).

Nouveautés :

l’application de totalisation entièrement réécrite pour windows. Celle-ci est installée sur de nouvelles machines fournies par le SPW;

le transfert de données entre la totalisatrice et la machine CODI est effectué via une clé USB, le logiciel CODI à donc été adapté ;

4. Méthode de contrôle

4.1. Actions préalables

Une démo du système de vote et de dépouillement, DEPASS compris, à été demandée et obtenue.

Celle-ci a eu lieu le 6 septembre 2012 dans les locaux de la cellule élection.

Actions le jour du scrutin

Vérification du bon suivi des procédures d’obtention des disquettes et mots de passe et de démarrage des bureaux visités. Votes de référence avec témoin, questions diverses aux Présidents de bureaux de vote et à certains assesseurs. Copies de disquettes (inexploitables sans des copies de référence,).

Liste des bureaux visités :

• 56 Chaudfontaine (Beaufays)
• 21 Esneux (Tilff)
• 22 Esneux (Tilff)
• 23 Esneux (Tilft)
• 24 Esneux (Tilft)
• 83 Liège (Angleur)
• 84 Liège (Angleur)
• 85 Liège (Angleur)
• 3 Liège
• 4 Liège
• 56 Chaudfontaine (Embourg)
• 28 Raeren (Eupen)
• 24 Bütgenbach (St. Vith)
• 26 Bütgenbach (St. Vith)
• 23 Büllingen (St. Vith)
• 22 Bütgenbach (St. Vith)
• 18 Büllingen (St. Vith)
• 15 Büllingen (St. Vith)
• 16 Büllingen (St. Vith)
• 12 Amel (St. Vith)
• 13 Amel (St. Vith)
• 26 Raeren (Eupen)
• 29 Raeren (Eupen)
• 30 Raeren (Eupen)
• 19 Kelmis (Eupen)
• 15 Kelmis (Eupen)
• 1 Eupen (Eupen)
• 9 Eupen (Eup en)
• 13 Eupen (Eupen)

Bureaux de totalisation (canton et/ou commune):
St. Vith, Eupen et Chaudfontaine.

5. Constatations

5.1. Avant le scrutin

Le Collège n’a été convié ni à la réunion de certification des logiciels, ni à la mise au coffre du code source.

Aucune copie de celui-ci n’a été fournie au Collège avant cette mise au coffre, aucune compilation de référence n’a été effectuée pour lui.

Toute comparaison de code avec les disquettes utilisées le jour du scrutin était de ce fait impossible.

Après rappels, transmission tardive des documents nécessaires au contrôle des bureaux de vote et de dépouillement (listes des bureaux, badges et laissez-passer, documentation du système de vote).

5.2. Durant Ie scrutin, dans les bureaux visités

• A nouveau, la demande d’identification des experts par les Présidents de bureau de vote (badge, carte d’identité) n’est pas spontanée, elle l’est moins que les éditions précédentes. Ceci dit, certains Présidents n’ont pas reçu la liste des noms des experts et encore moins un document reprenant une copie des badges (envoyé tardivement par e-mail, semblerait-il).

• Les procédures de démarrages du matériel ne sont pas toujours respectées. Les machines à voter et urnes sont parfois démarrées avant la constitution du bureau de vote. Il est arrivé qu’un agent communal prête son aide à cette opération.

• Il arrive encore que les enveloppes contenant les disquettes et les codes de démarrage soient fournies aux Présidents de bureaux de vote la veille ou le vendredi précédent dans les administrations communales. Celles-ci devraient être données le matin même du jour du scrutin, dans le bureau.

• A Amel (Amblève), la documentation comportait encore des instructions destinées au système Digivote.

• A Büllingen (Bullange), l’urne était scellée avec des colliers en nylon de modèle standard, et non
  les sceilés officiels.

• Durant le dépouillement et envoi des données au SPW, dans les bureaux visités, lors de nos coups de sonde, le logiciel de totalisation ainsi que l’application de confection, de signature et d’envoi du PV au SPW par connexion sécurisée ont parfaitement rempli leurs rôles.

Cependant, un point bien précis de la procédure d’envoi des résultats via internet a interpellé les membres et témoins de partis d’un bureau de totalisation visité. En effet, il était convenu que les témoins de partis ne dévoileraient aucune information vers leurs contacts extérieurs avant que le Président du bureau de totalisation n’imprime et ne proclame les résultats. Or, dès l’importation via une clé USB des données provenant de la totalisatrice, celles-ci sont transmises, de façon transparente, aux serveurs du SPW pour distribution aux médias par transferts FTP. Rien dans l’interface du logiciel PGM2, ni dans le manuel de celui-ci, ne fait part à l’opérateur de l’existence de ce transfert.

Nous insistons sur le fait cette opération est ressentie comme particulièrement indélicate, puisqu’elle grille la politesse au Président de bureau qui voit les résultats être publiés sur internet, notamment, avant même qu’il n’ait proclamé ceux-ci. Il est évident que les témoins de partis, relais d’informations auprès des candidats, ont modérément apprécié de recevoir des messages reprenant des chiffres précis, avant même d’effectuer une de leurs missions, à savoir la transmission de ces mêmes chiffres.

6. Incidents

Mises à part quelques pannes classiques, urne ou machine à voter refusant de démarrer ou rendant l’âme en cours de scrutin, aucun incident n’a été remarqué par les Experts.

Il nous a été signalé que les machines déficientes ont été remplacées rapidement parle service technique mis en place.

A St-Vith, dans les bureaux de totalisation, des soucis logiciels de lecture de disquettes et de signature du PV ont été rapidement résolus par le support technique.

7. Diffusion du code source

A ce jour le code source des logiciels utilisés lors du scrutin et de la totalisation n’est pas publié.

8. Diffusion du rapport de l’organisme d‘avis

Le rapport des organismes d’avis certifiant les logiciels utilisés lors du scrutin et de la totalisation n’est pas publié. Nous suggérons qu’à l’avenir cela soit le cas.

9. Diffusion des PVs de totalisation et de dépouillements

Les PVs émanant des opérations de totalisation et de dépouilliement ne sont pas publiés. Nous suggérons qu’à l’avenir cela soit le cas.

10. Diffusion par le SPW d’un rapport d’évaluation de l’organisation des élections

A la suite des élections, un rapport d’évaluation du déroulement de celles-ci devrait être rendu public par le SPW (et diffusé sur le site internet), de manière à assurer une complète transparence.

11. Recommandations

1) Les experts insistent pour être conviés à tous les évènements importants jalonnant la préparation des élections (certification, mise au coffre du code, etc.).

2) Afin de limiter le stress ressenti par les Présidents de bureau de Vote il serait préférable de convoquer les assesseurs à 7h00 plutôt que 7h30. En effet, le délai actuel d’une demi-heure est jugé trop court pour effectuer l’ensemble des opérations préalables à l’ouverture d’un bureau, à savoir désigner les assesseurs, leur attribuer une fonction, expliquer celle-ci, compter les cartes, démarrer l’urne, démarrer les machines à voter, effectuer des votes tests, etc.

3) Les noms des experts ainsi qu’une copie de leurs badges ‘doivent se trouver dans le vade-mecum et publiés sur le site internet des élections.

4) L’envoi des résultats aux médias, par PGM2, ne devrait avoir lieu qu’après la proclamation de ceux-ci par le Président de bureau. A tout le moins, le Président devrait être averti de cet envoi (via l’interface et le manuel).

5) Le Collège estime indispensable le renforcement des mesures de sécurité touchant le transfert des disquettes et des codes d’activation et de clôture. Ceux-ci doivent être transmis de façon distincte, le jour du scrutin et par un responsable officiel, voire par les forces de l’ordre. Tout ce qui est transmis de la main à la main doit l’être dans des enveloppes réellement scellées. Le respect des procédures doit être absolu.

6) D’une manière générale, il faut impérativement responsabiliser les citoyens prenant part à l’organisation et la tenue du scrutin. Un respect strict des procédures électorales mises en place éviterait certaines erreurs humaines (que le vote soit papier ou électronique).

12. Conclusions

Dans les limites de la mission, des moyens réduits par les conséquences de l’arrivée d’un nouveau système de vote en Flandre et à Bruxelles et du temps disponible, le Collège n’a découvert aucun indice permettant de contester les résultats du vote automatisé lors des élections communales et provinciales du 14 octobre 2012.

Le Collège en conclut que l’objectif visé, à savoir émettre les votes, les enregistrer, les visualiser et les compter selon les dispositions légales, a été atteint.

Le Collège remercie les fonctionnaires de la Cellule Elections du SPW, les présidents, assesseurs et témoins des bureaux de Vote et de dépouillement automatisés, ainsi que le personnel des fournisseurs pour leur bonne collaboration.

Pour le Parlement de la Communauté germanophone,

• Daniel BRANDT
• Susi OSTLENDER

Pour le Parlement wallon,

• Jean-Pierre GILSON
• Jean-Fançois DAMSEAUX