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30/04/2012: Réaction de PourEVA aux critiques du Conseil d’État


Selon PourEVA, le Conseil d’État ne va pas assez loin dans ses critiques et n’a pas vu l’ensemble des risques apportés par le nouveau système de vote électronique.

Le Conseil d’État a estimé à la lecture du projet de décret flamand que le secret du bulletin de vote n’était pas suffisamment garanti lors de l’utilisation du nouveau système de vote électronique. La Région bruxelloise attend, elle, sa réponse car elle compte expérimenter le nouveau système de vote dans deux communes (référence).

Avec ce nouveau système, l’électeur reçoit un billet imprimé après avoir exprimé son vote sur écran tactile. Le billet, qui comprend une partie lisible et un code-barres, doit ensuite être plié avant que l’électeur quitte l’isoloir. Puis le code-barres doit être scanné auprès de l’urne avant que le billet soit inséré dans l’urne. La critique du Conseil d’État concerne cette manipulation durant laquelle le vote de l’électeur risque d’être visible.

Nous pensons que le Conseil d’État n’a pas vu l’ensemble des questions que soulève ce nouveau système ; pire, il propose de mettre une urne dans chaque isoloir, ce qui ne permet aucun contrôle sur ce qui est inséré dans l’urne, opération qui doit être publique.

La crainte du Conseil d’État est légitime, mais ce n’est qu’un problème supplémentaire de secret du vote par rapport à tous ceux déjà révélés par l’association PourEVA.

Mais il y a beaucoup d’autres problèmes que seule une législation appropriée peut régler afin de garantir un contrôle démocratique effectif par les citoyens assesseurs sur ce nouveau système de vote.

Avec le nouveau système de vote:

  • On ne sait pas si tous les billets de vote scannés ont bien été insérés dans l’urne. [1]
  • On ne sait pas si tous les billets insérés dans l’urne ont bien été scannés. [2]
  • On ne sait pas si certains bulletins scannés ne doivent pas être considérés comme nuls. [3]

La loi électorale doit déterminer de façon précise quels sont les billets de vote valides (non nuls) qui doivent être comptés. Le bon sens veut que seuls les billets insérés dans l’urne et sans marque distinctive doivent être considérés comme valides et comptés pour déterminer le résultat d’un bureau de vote.

Selon PourEVA:

  • Seul un citoyen assesseur peut déterminer si un billet de vote est valide.
  • Seul la partie lisible du billet de vote doit être considérée comme valable. [4]

Il est donc improductif d’imprimer un code-barres sur un billet de vote. Sa suppression répondrait entièrement aux craintes du Conseil d’État ainsi qu’à de nombreuses critiques de l’association citoyenne PourEVA.

Si néanmoins les autorités persistent à vouloir un deuxième encodage du vote de l’électeur sous forme d’un code-barres, alors il convient que la loi électorale oblige à une vérification effective et efficace par les citoyens assesseurs du bon fonctionnement du système de vote électronique.

Dans ce cas, il faut au minimum:

  • que les billets de vote ne soient pas scannés dans le bureau de vote, mais dans le bureau de dépouillement (comme initialement prévu dans le projet BeVoting).
  • que chaque billet de vote soit préalablement inspecté pour vérifier sa validité.
  • qu’un pourcentage significatif de billets soient comptés à la fois par les citoyens assesseurs sur base de la partie lisible et par le système de lecture de code-barres.
  • qu’à la moindre divergence entre le résultat des assesseurs et celui du système de lecture de code-barres, l’ensemble des billets de vote soient comptés par les citoyens assesseurs.

Ce n’est qu’à ces conditions minimales que l’on peut espérer avoir un résultat conforme à la volonté de l’électeur et surtout détecter rapidement toute erreur informatique ainsi que dissuader les tentatives de piratage du résultat des élections.

L’association PourEVA ne cesse de s’interroger sur l’intérêt de ce coûteux nouveau système de vote électonique BeVoting au vu des faibles garanties démocratiques qu’il apporte:


[1Un citoyen peut partir avec son billet de vote après l’avoir scanné, voir volontairement le rendre illisible.

[2Par erreur, en croyant avoir scanné son billet de vote, ou ne sachant pas qu’il faut le scanner, un électeur peut l’insérer directement dans l’urne.

[3En vote papier, tout bulletin de vote qui contient une inscription, une marque ou ayant une déchirure permettant d’identifier l’électeur doit être écarté et considéré comme nul.

[4C’est la seule partie du billet de vote que l’électeur peut vérifier lui-même tandis que le code-barres reste invérifiable pour lui.