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24/11/2003: Loi programme: transmission des résultats électoraux par voie digitale


La transmission digitale des résultats électoraux est cachée dans cette loi programme de plus de 700 pages...

On imagine tout de suite que l’on parle d’interconnection des bureaux de "dépouillement" avec le ministère de l’intérieur par l’intermédiaire d’un réseau informatique...

...ou comment continuer l’automatisation du vote en Belgique, sans que cela ait été discuté sérieusement ou négocié.

CHAPITRE 5

Modification du Code électoral

L’assurance légale de la transmission des résultats électoraux par voie digitale exige une adaptation du Code électoral, sauf en cas de force majeure.

Page 413

CHAPITRE 5

Modification du Code électoral

Art. 385

Dans l’article 161, alinéa 10, du Code électoral, modifié par la loi du 5 avril 1995, les mots « par la voie la plus rapide » sont remplacés par les mots « par la voie digitale ».

Page 666

CHAPITRE 5

Modification du Code électoral

Art. 362

Dans l’article 161, alinéa 10, du Code électoral, modifié par la loi du 5 avril 1995, les mots « par la voie la plus rapide » sont remplacés par les mots « par la voie digitale ».

Le document officiel à la chambre