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23/06/2009: Lettre ouverte aux négociateurs de l’« Olivier » chargés d’élaborer les programmes d’action des futurs gouvernements wallon et bruxellois


Renoncer au vote électronique : un choix éthique et de bonne gouvernance

Les Régions sont compétentes pour l’organisation des élections communales et provinciales. Elles sont donc parties prenantes avec le Fédéral du débat sur l’avenir du vote électronique. L’organisation des élections locales de 2012 sera de la responsabilité des coalitions qui sont en train de se former au niveau régional.

D’autre part, pour tous les types d’élections, chaque commune a désormais la possibilité d’abandonner l’ancien système de vote électronique et de choisir de ne pas accepter un nouveau système de vote automatisé s’il leur est proposé. [1]

Le PS, Ecolo et le cdH ont adopté des positions convergentes à ce sujet : tous trois condamnent le système électronique actuel et prônent le retour au système traditionnel tout en restant ouverts à l’expérimentation d’un nouveau système, à condition que celui-ci permette le contrôle des citoyens-électeurs sur les opérations électorales et qu’il ne coûte pas trop cher. [2]

L’association PourEVA demande donc aux négociateurs que soit incluse dans les accords de gouvernement qu’ils sont en train de préparer, une position commune, conforme à leurs programmes, sur la façon de traiter ce dossier important pour la démocratie et les finances publiques. Il ne faut en aucun cas attendre l’approche des prochaines élections pour réfléchir à ce sujet au risque de voir le gouvernement fédéral tenter d’imposer à nouveau son point de vue aux Régions, au nom de l’homogénéité des systèmes de vote et de dépouillement entre les élections organisées par le gouvernement fédéral et les élections de la responsabilité des Régions.

Rappelons par ailleurs que si le gouvernement fédéral décide de persévérer dans la voie du vote électronique, il est tout a fait possible, même en cas d’élections simultanées, d’organiser les élections communales en vote traditionnel et d’autres en vote électronique comme ce fut déjà le cas à Saint-Gilles en 1995. [3]

En l’absence d’une décision des autorités fédérales sur ce point, les communes devront également se prononcer sur les conditions de l’utilisation éventuelle des cartes d’identité électroniques pour identifier les électeurs car l’introduction éventuelle d’un ordinateur supplémentaire pour vérifier la présence de l’électeur sur la liste des électeurs est actuellement en phase de test. A ce propos, PourEVA a récemment alerté l’opinion sur le danger pour le secret du vote que présente l’utilisation conjointe du vote automatisé et de la carte d’identité électronique pour identifier les électeurs. [4]

Nous insistons encore une fois sur le fait que la Belgique est le seul des 27 Etats de l’Union Européenne à encore imposer un système de vote automatisé à un nombre significatif d’électeurs : 44 % (100 % à Bruxelles, 49 % en Flandre, 22 % en Wallonie). Partout ailleurs ces systèmes sont abandonnés ou en recul. Le système de scrutin électronique « à la belge » actuel a été condamné pour son manque de contrôlabilité aussi bien par le consortium d’universitaires auteur du rapport « BeVoting. Etude des systèmes de vote électronique » rédigé à la demande des administrations fédérale et régionales que par l’OSCE [5] ; et il ne répond pas aux exigences en la matière du Conseil de l’Europe. [6]

Soulignons aussi que quelles que seront les décisions futures des différents niveaux de pouvoir, vu l’absence de tests lors des élections régionales et européennes du 7 juin dernier, le déploiement à grande échelle d’un nouveau système de vote électronique ne peut raisonnablement pas être envisagé lors des prochaines élections.

Rappelons enfin que, d’après les chiffres du Ministère de l’Intérieur, le système électronique actuel coûte 4.50 € par vote contre 1,50 €, tous frais compris, pour un vote papier, ce qui représente des millions d’euros de surcoût par scrutin. Le nouveau système proposé par le Ministère de l’Intérieur, nécessitant en plus des imprimantes et des scanners, coûtera logiquement encore bien plus cher.

Vu les difficultés budgétaires actuelles, le renouvellement des ordinateurs sera encore plus difficile à supporter financièrement pour les communes, mais l’association PourEVA espère que ce sera avant tout pour des considérations éthiques et de bonne gouvernance que les systèmes électroniques opaques et non contrôlables par les citoyens seront abandonnés, comme cela s’est produit récemment aux Pays-Bas, en Allemagne et dans d’autres pays Européens. [7]

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Pour rappel, PourEVA (« Pour une Ethique du Vote Automatisé - http://www.poureva.be/ ») est une association de fait, indépendante de tout parti politique, regroupant des citoyens qui contestent le système du vote automatisé tel qu’il se pratique actuellement en Belgique. Ils refusent ce système car il prive les citoyens-électeurs de toute possibilité de contrôler les élections auxquelles ils sont appelés à participer. Les membres de l’association sont tous animés par un objectif commun : le retour à un système de vote et de dépouillement démocratique.

Contacts :

Michel Staszewski, Kommer Kleijn, Patricia Fenerberg


[2Cf. la proposition de résolution sur le retour au vote papier du 26/06/2008, déposée à la Chambre par MM. André Frédéric et Eric Thiébaut (PS), soutenue par les députés écologistes (PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le retour au vote papier pour le prochain scrutin électoral de juin 2009) ; le programme d’Ecolo pour les élections régionales du 7/06/2009 (Elections 2009 : Ecolo pour le maintien ou le rétablissement du vote papier) et la prise de position du bureau du CDH du 25/06/2008 (La position du cdH sur l’avenir du vote électronique en Belgique). Cf. aussi les déclarations des présidents de partis lors du « débat à la une » à la RTBF le 8 juin 2007 (Position des présidents des partis politiques démocratiques francophones).

[3Le 21 mai 1995, suite à l’annulation des élections communales du 9 octobre 1994, les électeurs de la commune de Saint-Gilles ont été appelés à élire d’une part leurs conseillers communaux par un vote papier, d’autre part leurs représentants régionaux et fédéraux au moyen d’un scrutin électronique (Saint-Gilles : Les électeurs votent papier et électronique le même jour.).

[4Cf. Vote électronique et carte d’identité électronique : le Ministère de l’Intérieur expérimente la fin du secret du vote (Vote électronique et carte d’identité électronique : le Ministère de l’Intérieur expérimente la fin du secret du vote).

[5BeVoting. Etude des systèmes de vote électronique, partie I, pp. 254-255 et partie II, p.6 (Le rapport BeVoting sur le futur du vote électronique en Belgique).

[6Le Conseil de l’Europe se penche sur l’étude universitaire, fév. 2008 (Le Conseil de l’Europe se penche sur l’étude universitaire).

[7Cf. Vote électronique : la Belgique isolée, carte blanche de PourEVA, parue dans Le Soir du 18 mai 2009 (Vote électronique : la Belgique isolée).