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06/06/2009: Vote électronique et carte d’identité électronique : le Ministère de l’Intérieur expérimente la fin du secret du vote


Communiqué de presse de l’association Pour une Ethique du Vote Electronique (PourEVA)

Dans sa conférence de presse du 4 juin 2009 qui concernait principalement sa campagne "Vote valablement" à propos du vote traditionnel, le Ministre de l’Intérieur Guido De Padt a présenté une modification de la procédure d’identification des électeurs qui, couplée avec le vote électronique, signe la fin du secret du vote.

La commune de Woluwe-Saint-Pierre va expérimenter le pointage des électeurs au moyen de leur carte d’identité électronique. Pratiquement, on demandera à l’électeur d’introduire sa carte d’identité électronique dans un ordinateur avant de lui donner sa carte magnétique de vote.

Comme la commune de Woluwe-Saint-Pierre utilise le vote électronique, nous aurons dans le même bureau de vote deux systèmes informatiques différents, le premier connaissant l’identité de l’électeur et le deuxième connaissant la volonté exprimée de l’électeur (le secret de son vote). Ces deux systèmes peuvent, intentionnellement ou non, faire apparaître l’ordre des votes. Même si le système n’a pas été mis en oeuvre pour briser le secret du vote et même si le Ministère de l’Intérieur et la commune de Woluwe-Saint-Pierre nous assureront que ces systèmes sont totalement indépendants et ne gardent aucune trace de l’ordre des votes ou l’ordre des électeurs, le doute est possible. Il a d’ailleurs déjà été démontré dans le passé que le système de vote électronique enregistrait l’ordre des votes, malgré les précautions prises pour essayer de réaliser le contraire. Voilà en tout cas de quoi augmenter encore la méfiance de nombreux électeurs déjà pour le moins mal à l’aise avec le vote électronique. De plus, le moindre soupçon sur la confidentialité du vote est susceptible d’influencer le vote de l’électeur.

Car, avec le vote électronique, il y a déjà suffisamment de risques pour le secret du vote vu :
- le nombre des électeurs qui ont besoin d’assistance pour voter ;
- le cas des électeurs non belges qui reçoivent une carte de vote identifiable car ne permettant de voter que pour les élections européennes ;
- les écrans verticaux et à la luminosité trop importante dont le contenu est souvent visible par transparence à travers des rideaux trop petits et pas assez opaques ;
- les radiations électromagnétiques des ordinateurs permettant de décoder le contenu des écrans à distance (effet Tempest) qui a conduit les Pays-Bas à abandonner leur système de vote électronique .

Le ministre De Padt annonce que ce système va réduire le nombre des assesseurs alors que, de toute évidence, si la loi est respectée, le nombre d’assesseurs dans la commune de Woluwé-Saint-Pierre ne devrait pas changer.

L’association PourEVA demande au Ministère de l’Intérieur et à la commune de Woluwé-Saint-Pierre d’abandonner immédiatement ce projet d’expérimentation ou de le déplacer dans une commune qui vote de façon traditionnelle. Pour l’avenir nous demandons que toute expérimentation électronique concernant les élections soient d’abord validée dans le détail par le Parlement et soumise à la commission de la protection de la vie privée pour avis.

Nous demandons aux citoyens de Woluwé-Saint-Pierre d’être vigilants, de protester contre ce système et si possible de recouvrir la puce de leur carte d’identité d’un petit bout de papier collant transparent ou de tenter de prouver leur identité avec leur permis de conduire ou un passeport.

L’association PourEVA n’est pas opposée à la modernisation des élections si elle se fait avec un coût raisonnable et garanti et qu’elle renforce la garantie du secret du vote et le contrôle démocratique par les citoyens-électeurs.

Les membres de PourEVA (www.poureva.be)

PourEVA (http://www.poureva.be) est une association de citoyens qui militent depuis 15 ans pour des élections contrôlables par les citoyens-électeurs. Elle agit par divers moyens dont la collecte et la diffusion d’informations et d’analyses (notamment par le biais de son site web), des contacts avec des élu(e)s, la participation à des conférences et des débats, des actions en justice, des actions symboliques de protestation.

Contacts email: email@poureva.be

Les membres de notre association sont à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire.

Contacts :

- Kommer Kleijn tél : 0485 69 11 70 / langues : nl + fr + angl
- Michel Staszewski tél : 02 660 44 98 ou 0474 76 60 16.

Quelques informations supplémentaires sur site de PourEVA :

6/06/2005 : Vote automatisé et Carte d’Identité Electronique

Y a-t-il étanchéité entre la phase d’identification de l’électeur muni de sa carte d’identité électronique et celle du vote électronique ?

29/04/2006 : Seuls les électeurs belges pourront participer aux élections provinciales ...

... ce qui engendrera, dans le cas du vote électronique, des risques d’erreurs voire de fraude et de violation du secret du vote.

24/09/2003 : Une analyse indépendante du code des élections de mai 2003

Le code des élections serait de faible qualité. La sécurité et le respect du secret du vote n’a pas été la priorité des programmeurs.

10/06/2007 : Elections du 10 juin 2007 : Témoignage d’un électeur concernant le secret du vote et le vote électronique

Un électeur de Watermael Boitsfort nous a communiqué son témoignage après les problèmes rencontrés avec l’ordinateur et le stylo et l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé de faire appel à l’aide du président du bureau de vote ou d’un assesseur en raison de sa volonté bien légitime de garder secret son vote !

Informations disponibles dans le communiqué de presse du Ministre De Padt :

- Le discours: http://www.ibz.rrn.fgov.be/index.php?id=1482&L=0

- La présentation: http://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/Elections2009/fr/communiques_de_presse/20090604/Geldig_stemmen_en_stand_v_zaken_04062009_fr.pdf

Extrait du discours :

" Projet : pointage des électeurs au moyen de la carte eID : moins d’assesseurs seront nécessaires

La commune de Woluwe-Saint-Pierre expérimentera, lors des élections du 7 juin prochain, une nouvelle application permettant de pointer les électeurs se présentant au bureau de vote pour y exprimer leur suffrage au moyen de leur carte d’identité électronique. La eID est introduite dans un lecteur et l’électeur est enregistré. Le système manuel actuel impose que l’électeur remette sa carte d’identité à un membre du bureau de vote chargé de rechercher son nom sur la liste électorale tandis qu’un deuxième membre du bureau procède à la même vérification. Grâce à cette application électronique, un seul assesseur pourra vérifier que l’électeur est dûment enregistré sur la liste des électeurs. L’application ne requiert qu’un ordinateur par bureau de vote. Grands avantages pour les
citoyens et les communes : le pointage sur les extraits de la liste des électeurs est plus rapide et, partant le nombre d’assesseurs peut être réduit. En outre, l’enregistrement des données afférentes aux assesseurs se fait sans risque d’erreur ce qui permet de rémunérer ceux-ci sans aucune difficulté.

Extrait de la présentation :

Enregistrement des électeurs par la e-ID
• Woluwe-Saint-Pierre
• Pointage de l’électeur via l’introduction de sa carte e-ID dans un lecteur
• Avantages, entre autres :
=> plus rapide
=> nécessité de moins d’assesseurs
=> absence d’erreur lors de l’enregistrement des données relatives aux assesseurs ."