23/11/2007: Extrait du compte-rendu analytique - Parlement wallon - Commission des Affaires intérieures du jeudi 23 novembre 2006

La première expérience de vote électronique date de 1991. Les raisons qui ont poussé à l’instauration du mode automatisé en Belgique sont floues. Au début de l’expérience, on évoquait souvent trois avantages : la rapidité, le coût et le contrôle de la régularité du scrutin. Si, d’un point de vue démocratique, l’argument rapidité peut paraître secondaire, les deux autres raisons invoquées semblaient plus déterminantes.
Mais avec le recul, on s’aperçoit pourtant qu’aucun des avantages n’est véritablement rencontré. Le motif de l’instauration de ce type de scrutin se trouve donc ailleurs. En effet, de plus en plus de citoyens tirés au sort pour être assesseurs lors des élections tentent de s’y soustraire pour des raisons diverses, ce qui a encouragé nos gouvernants à ce pencher sur un système demandant une « main d’oeuvre » moindre.

Malheureusement, le vote automatisé présente aujourd’hui des carences de plus en plus criardes et, malgré des moyens prévus pour assurer sa fiabilité, la crédibilité de ce système alimente plus que jamais la controverse.
Si le système automatisé présente des avantages, les effets néfastes du vote automatisé semblent prendre le dessus.
En effet, tout d’abord le dispositif nécessaire au vote électronique a un coût important. En outre, il faudra tôt ou tard songer au renouvellement du matériel informatique utilisé. À cela s’ajoutent les pannes fréquentes et les incidences que cela engendre au sein des bureaux de vote.

Au-delà des difficultés techniques, on va parfois à l’encontre d’années de travail législatif qui ont permis de mettre en place un système de contrôle efficace, sous couvert de la modernité.

Se pose alors un problème de crédibilité, de transparence et de légimité.

Si comparaison n’est pas raison, le vote automatisé est peu répandu en Europe. Seuls les Pays-Bas et la Belgique sont des pays où le vote électronique est significatif. À titre d’exemple, pour des raisons de fiabilité et par manque de garanties, l’Irlande vient de suspendre le vote électronique.

Enfin, le Manuel d’observation des élections de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) précise qu’il faut se méfier « des systèmes de vote électroniques qui ne laissent pas de trace papier vérifiée par l’électeur lui-même et consultable manuellement de quelque façon que ce soit ».

Le Parti socialiste n’est pas opposé a priori au vote informatisé. Mais au vu des difficultés rencontrées, ne serait-il pas sage d’envisager une autre solution ? Un système par lecture optique ne serait-il pas une solution envisageable ? Cette méthode permettrait de faciliter le dépouillement tout en autorisant, si besoin est, un recomptage manuel. Il me semble que l’on trouverait là un bon compromis entre le vote automatisé et le vote traditionnel, entre la modernité et la facilité.

M. Jean-Luc Crucke (MR). - Pour ma part, je n’ai pas le sentiment d’avoir été spolié.

Depuis que le vote automatisé a été instauré dans ma commune, je l’ai appliqué et n’ai jamais constaté de difficultés.

Certes, il faut du sérieux pour préparer des élections, cela vaut quel que soit le mode de vote. Il en va de même pour les problèmes techniques. En outre, la Belgique n’est pas le seul pays à utiliser le vote automatisé : aux Pays-Bas, aucune critique n’est avancée. En Angleterre, le vote automatisé est également employé, tandis que la France réfléchit à l’utilisation de ce système de vote.

Puisque des difficultés ont été rencontrées, il convient d’améliorer le système. Je suis tout disposé à examiner cette question, sur base d’une réflexion interne et avec l’aide d’experts afin de voir ce qu’il y a de mieux pour la démocratie. Il faut débattre de cette problématique et en accepter les conclusions.

À force de suspecter le vote automatisé, la confiance de l’électeur est entamée. Je pense également que s’il fallait revenir au vote papier, la population serait déçue.

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. -

Vous n’êtes pas sans ignorer que, dès la prise en charge du dossier relatif à l’organisation des
élections communales et provinciales du 8 octobre 2006, je me suis opposé à la volonté du Fédéral de généraliser le vote électronique.
Mon opposition a débouché sur l’accord de coopération du 14 juillet 2005, relatif à la mise à niveau du matériel de la 1ère génération afin de permettre son utilisation lors du scrutin communal et provincial et lors des élections législatives de 2007.

En 2008, le matériel de la 2ème génération acquis en 1998 sera lui aussi obsolète.
Le Fédéral et les trois Régions se sont mis d’accord sur le fait que, avant toute prise de décision concernant le système de vote au-delà de 2008, un débat parlementaire aura lieu devant les différentes assemblées législatives.
Afin de pouvoir nourrir ce débat, le Fédéral et les trois Régions ont lancé un marché conjoint d’étude portant sur les systèmes de vote électronique et sur la fixation des normes des systèmes de vote pour les élections en Belgique à partir de 2009.

L’étude comprend deux volets dont je vous livre le contenu.
Le premier porte sur un état des lieux de vote électronique dans son ensemble et du vote à distance (vote par le biais de l’Internet). Cet état des lieux doit également se présenter sous la forme d’un tableau reprenant : le système utilisé ; le pays concerné ; le nombre d’électeurs ; les principes du système électoral ; les avantages ; les inconvénients ou encore le coût.
À cet effet, le système de vote actuel en Belgique doit être évalué sous toutes ses facettes et les systèmes de vote « partiellement » électroniques (tels que la lecture optique) et le vote traditionnel doivent être repris dans cette phase de l’étude. Dans les rubriques susmentionnées « les avantages » et « les inconvénients », il y a également lieu de tenir compte des ressources utilisées : le personnel supplémentaire, le personnel employé par d’autres institutions, la contribution des citoyens au processus électoral, les locaux nécessaires, le matériel, le transport, le traitement des données et la communication.
Le second volet de l’étude porte sur la proposition d’un système de vote électronique ou à distance adapté au système électoral belge en tenant compte des compétences des Régions pour l’organisation des élections provinciales et communales. Cette proposition intègre également une clé de répartition pour le paiement de ce nouveau système de vote entre les différentes autorités.
Cette phase doit également reprendre dans ses propositions, la possibilité d’un vote partiellement électronique ainsi que le vote traditionnel.

Le nouveau système de vote doit notamment tenir compte des critères suivants : sécurité et intégrité contrôlables ; garantie du « secret du scrutin » ; utilisable pour la situation belge ; installation pratique dans les bureaux de vote ; demande insistante relative à l’automatisation du traitement des votes et moins sur l’automatisation du vote en lui-même ; « contrôlabilité » ; coût par système ; facilité d’utilisation (convivialité, simple, ...) ; disponibilité (disponibilité immédiate en cas d’élections anticipées, ...) ; modularité (par exemple dans un canton où cinq communes à deux communes optent pour le système DIGIVOTE et une commune ne
passe pas au vote automatisé : il faudrait veiller à la digitalisation des résultats)).

Les offres devaient être déposées le 14 novembre dernier mais aucune offre ne l’a été. Le SPF Intérieur va donc contacter de nouveau les Universités consultées.
Le premier volet de l’étude devant être terminé pour le 1er mars 2007 au plus tard, son contenu permettra de compléter le rapport sur les élections du 8 octobre 2006, que le Gouvernement présentera en mai 2007 au Parlement en exécution du code de la Démocratie locale et de la décentralisation.

Enfin, le Collège des experts chargé du contrôle des systèmes de vote et de dépouillement automatisés a déposé son rapport le 17 octobre dernier en exécution de l’article L 4211-6 §3, du code de la Démocratie locale et de la décentralisation. Ce rapport a été remis au Président du Parlement wallon et au Ministre-Président.

Le Collège y conclut qu’il n’a, dans les limites de sa mission, des moyens et du temps disponible, découvert aucun indice permettant de contester les résultats du vote automatisé lors des élections du 8 octobre 2006.
Si l’honorable Membre le souhaite, je tiens à sa disposition, une copie du rapport du Collège des experts qui est également consultable sur le site elections2006.wallonie.be.

J’en viens aux questions envisagées par M. le Député Onkelinx. Comme vous le faites remarquer dans votre interpellation, la Région wallonne n’est pas maître du jeu en ce qui concerne le vote automatisé.

Je ne reviendrai pas sur l’accord de coopération intervenu en juillet 2005 visant l’upgrading du matériel de la 1ère génération et garantissant ainsi le statu quo du vote automatisé. Je ne m’étendrai pas non plus sur le marché d’étude dont j’ai livré le contenu dans ma réponse à l’interpellation de Monsieur Wesphael.

Vous abordez la problématique de la lecture optique. Ce système a été testé dans deux cantons, Chimay et Zonnebeke, lors des élections du 13 juin 1999 et du 8 octobre 2000. L’automatisation ne concerne que le dépouillement des bulletins. Ceux-ci sont des bulletins papier légèrement adaptés en vue de leur comptage par la machine. Ce dernier s’effectue à l’aide d’un lecteur optique relié à un PC qui enregistre et totalise les suffrages.

En 2000, le Collège d’experts a estimé que le dépouillement électronique par lecture optique est devenu fiable et sûr. Toutefois, le coût de ce système est très important : 7,60 € par électeur à comparer à 1,50 € pour le vote papier et 4,50 € pour le vote automatisé.

Un autre système de vote a également été testé. Il s’agit du ticketing. Il fut uniquement testé lors des élections du 18 mai 2003 dans les cantons de Waarschoot et Verlaine. Le Collège d’experts a constaté de nombreux dysfonctionnements. Là aussi le coût était exorbitant : 13,585 d’euros par électeur.

Enfin, vous me demandez si je peux modifier le mode de scrutin. Le Gouvernement pourrait le faire en vertu de l’article L4211-1 du CLDL, mais uniquement pour les élections communales et provinciales. Là aussi permettez-moi d’être prudent dans l’intérêt des communes et dans celui des citoyens. En effet, rien n’empêcherait le Fédéral de prévoir un autre mode de scrutin pour les élections législatives et régionales.

L’accord de coopération prévoit la concertation entre le Fédéral et les trois Régions pour le mode de scrutin après 2008.

Avant de me prononcer en faveur d’un système de vote, vous comprendrez donc aisément que je préfère attendre les conclusions du marché conjoint relatif aux systèmes de vote.