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16/11/2006: Annulation à Ixelles: Prononcé du Collège juridictionnel du 16 novembre 2006


Le Collège juridictionnel de la région de Bruxelles Capitale a rejeté la réclamation introduite par Kommer Kleijn.
Toutefois le Collège reconnaît que les procédures ont bien été violées.

Le collège a pourtant confirmé que des procédures ont bien été violées. Elle a notamment dit que faire signer des procurations à des présidents de bureau de vote permettant à d’autres personnes d’ouvrir les enveloppes scellées avant leur arrivée (et c’est ce qui s’est produit pour tous les bureaux de vote à Ixelles) est bien interdit.

Le collège est, par contre, d’avis qu’il n’y a pas assez d’indications pour croire que quelqu’un aurait profité de cette situation pour fausser les résultats au point que cela aurait pu changer la répartition des sièges suffisamment fort pour que le candidat requérant soit élu (il est actuellement classé 22ème suppléant) et a décidé de ne pas invalider les élections.

Le collège est donc d’accord de dire qu’il y a eu non-respect des procédures, mais ne croit pas que quelqu’un aurait profité de la situation.

La réalité est, bien sûr, qu’on ne le sait pas.

Peut-être ont-ils raison, peut-être pas. On ne le saura sans doute jamais. C’est comme si on avait voté avec des urnes non scellées. Il est vrai que personne ne s’est fait prendre en flagrant délit de fraude. Mais si c’est cela qui est nécessaire pour décider d’annuler une élection, pourquoi encore sceller les urnes ?

Les procédures légales n’ont donc pas été respectées mais il n’y aura pas de sanctions. Espérons que la commune d’Ixelles notera bien les déclarations du Collège juridictionnel et corrigera ses méthodes d’organisation pour les faire correspondre au règlement en vigueur. Je pense qu’il le feront peut-être à Ixelles car des responsables des services communaux ixellois ont suivi la procédure au Collège juridictionnel de près, les contacts étaient bon et il me semble que ces gens sont sérieux. Je pense qu’il y a une bonne chance qu’il changeront leurs méthodes, malgré l’absence de sanctions et malgré le fait qu’il a été établi dans cette procédure qu’il n’y pas réellement de sanctions prévues ou possibles en cas de non observation des procédures prescrites .....

Mais dans combien d’autre communes les règlements de sécurité sont-ils encore bafoués ? Et ont-ils aussi suivi ce qui c’est passé cette semaine ? Et corrigeront-ils le tir aussi?

Apparamment, il y a un règlement, mais pas de sanctions en cas de non-observation de ces règles.

La seule procédure de réclamation qui existe est celle de la réclamation en annulation et elle n’abouti quasi jamais, car en plus que soit démontré le non-respect de procédures, elle exige apparamment beaucoup d’autres choses. Il faudrait donc peut-être pouvoir disposer de mesures intermédiaires, obligeant des organisateurs a suivre les procédures officielles, même si l’on décide de ne pas refaire les élections. A moins qu’on soit tous d’accord que des communes puissent établir leurs propres règles de sécurité d’élection dans leur coin, et ce sans débat démocratique ....

Recours à Ixelles

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