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01/06/2005: Interpellation de Ingrid Colicis au Parlement Wallon sur le coût du vote électronique


C.R.A. (2004-2005) - N°37 PARLEMENT WALLON SESSION 2004 - 2005: COMPTE RENDU ANALYTIQUE de la séance du mercredi 1er juin 2005

LE VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DES ÉLECTIONS COMMUNALES ET PROVINCIALES DE 2006

Mme. Ingrid Colicis (PS). - Presque conjointement à ma réponse à ma question d’actualité sur ledit sujet voici deux semaines, le Ministre Dewael vous contactait et vous aviez enfin la réunion attendue.

La discussion sur la généralisation du vote électronique en Wallonie était fixée au 30 juin prochain.

Tout d’abord, les frais de renouvellement du parc informatique étant estimé à 3,8 millions d’euros et pris en charge à 50 %, cela laisserait 1,9 million d’euros à charge de la Région wallonne.

Quant à la généralisation du vote électronique en Wallonie, elle est estimée à 23 millions d’euros. En effet, le Ministre de l’intérieur semble maintenir une prise en charge de 20 %. Il reste donc 80 % à charge des Régions et des Communes.

La Wallonie n’est équipée pour le vote automatisé qu’à hauteur de 22 %, alors que la Flandre l’est déjà à 50 % et Bruxelles à 100 %.

Dès lors, étant donné que les Régions ne seront compétentes, à l’inverse du Fédéral (Législatives de 2007), que pour les élections de 2006, est-il opportun d’investir pareille somme pour une seule élection ?

À l’occasion d’une question parlementaire du 1er avril 2004 - une demande d’explication de M. Philippe Mahoux au Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur - un coin du voile a été levé. On peut remarquer que le Ministre de l’Intérieur estime à cinq le nombre d’élections sur une période de dix ans. Si l’on divise 8.563.055 euros par 500.000 électeurs et par 5 élections, on obtient le coût exorbitant de 3,43 euros par électeur et par élection. Le coût du vote papier est de 1 euro et, selon l’IEV, il serait même de 50 cents par électeur.

On peut donc dire que, de l’aveu même du Ministre de l’Intérieur, le vote électronique coûte trois fois plus cher que le vote papier.

Les partisans du vote électronique argueront qu’il représente un gain de temps. Ce gain est, à mon sens, tout relatif pour l’électeur.

Les personnes âgées et les personnes moins éduquées risquent d’éprouver des difficultés à utiliser le matériel informatique.

Notons encore que, lors des prochaines élections communales et provinciales de 2006, de nombreux immigrés de première génération pourront voter. N’est-il pas temps de simplifier le système?

On peut rappeler que le vote électronique remet en question deux des fondements du système de démocratie représentative, à savoir le contrôle des opérations électorales par les électeurs et la garantie du secret du vote.

Cet enjeu a d’ailleurs vu naître une association de citoyens nommée «pour EVA» (pour une éthique du vote automatisé). Elle refuse le système de vote automatique tel qu’il se pratique actuellement en Belgique car il supprime toute possibilité de contrôle par les électeurs.

À noter encore que l’association «pour EVA» compte beaucoup d’informaticiens, très au fait des dangers que représente l’électronique. Ceux-ci pointent du doigt le manque de fiabilité des machines et le risque d’erreur et de fraude qui sont, de plus, indétectables.

C’est d’ailleurs pour cette raison que des citoyens ont refusé de voter via un ordinateur aux législatives de 2003.

Outre la fiabilité du système, le véritable souci est la capacité du citoyen de contrôler les opérations. Tout s’automatisant, le citoyen Lambda a un contrôle très limité sur son vote. Dans un document du Sénat, on retrouve cette critique fondamentale ainsi formulée: «son vote est digitalisé, converti dans des champs magnétiques invisibles sur des disquettes et des cartes magnétiques».

M. le Ministre, soyez persuadé que mon but n’est pas de tirer à «boulets rouges» sur le vote automatisé en regrettant le temps des parchemins.

Mais voilà, le monde municipaliste s’interroge, et les citoyens aussi, sur l’impact financier du vote automatisé.

S’il vous appartient effectivement de vous prononcer sur ce vote en Région wallonne pour le 30 juin, pourriez-vous nous faire part de vos intentions en la matière ?

M. Jean-Luc Crucke (MR). - Depuis les accords de la Saint-Polycarpe, l’organisation des élections communales relève de la compétence de la Région wallonne. Pour rappel, 22 % des villes wallonnes votent déjà par voie électronique.

En écoutant les réactions dans ma commune, je n’entends pas les critiques dont parle Mme Colicis. Les sondages réalisés par la presse indiquent, au contraire, que le vote électronique représente une fierté pour l’électeur, y compris pour les plus vieux et les moins éduqués dont vous parliez à l’instant.

Par contre, je vous rejoins en partie sur la dimension éthique du problème. Il est, en effet, souhaitable de contrôler et de vérifier tout se qui se passe à l’intérieur des machines et des puces électroniques.

Je voudrais toutefois mettre fin à la légende qui voudrait que le suffrage manuel soit exempt de toute critique.

En pratique, lors de ces votes, il faut fréquemment faire appel à des personnes supplémentaires, ce qui pose évidemment de nombreux problèmes. Il ne faut pas être dupe par rapport aux défauts de ce vote.

Du point de vue financier, je voudrais relever plusieurs points.

Il est exact qu’après un certain temps, il faut procéder à ce qu’on appelle une actualisation des machines de vote. Il est évident qu’il faut prévoir des budgets pour cette opération.

Il est également exact que ces machines devront vraisemblablement être remplacées en 2008. M. Borsus a d’ailleurs adressé un rapport sur ce problème au Ministre de l’Intérieur, qui a confirmé ce fait.

En fait, par rapport à ce problème du vote électronique, le Gouvernement dispose de trois options.

Soit il remet l’ensemble des machines de première génération à niveau, ce qui représente un budget de 3.800.000 euros, comme l’a d’ailleurs rappelé Mme Colicis.
Cette option permet de remettre à jour toutes les machines actuellement en service.

Soit, il renouvelle le parc des machines de vote, en étalant ce renouvellement sur une durée de dix ans. Le coût approximatif de cette opération s’élèverait à cinq millions d’euros.

Enfin, une troisième option consisterait à généraliser le vote électronique à tout le pays.
Reste la question de l’effort que l’on peut demander aux communes. Le Ministre Antoine nous a parlé du soutien qu’il fallait apporter à ces communes et je le rejoins sur ce point. Dès lors, je ne pense pas qu’il faille continuer à soutenir dans la presse, comme je l’ai déjà lu, que 60 % du coût sera à leur charge.

Enfin, je voudrais savoir si, comme vos Collègues du cdH, vous voulez supprimer le vote électronique.

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. - Le Ministre Dewael a, en effet, accepté qu’une réunion se tienne en son Cabinet le 23 mai 2005, en présence des Ministre régionaux compétents.

Le but de cette réunion était de permettre à la Région, sur base d’informations fiables, de déterminer une orientation dans le dossier «vote électronique» en ce qui concerne les prochaines élections que sont les scrutins communaux et provinciaux de 2006 et les élections fédérales de 2007.

La généralisation du vote électronique ne pouvant échapper à un débat parlementaire tant au niveau régional que fédéral, il a été décidé de se limiter à la définition d’une ligne de conduite pour les élections de 2006 et 2007.

Pour ces échéances, un accord sur un upgrading du matériel de la première génération a été dégagé, à condition que toutes les informations soient fournies par le SPF concerné.

Cet upgrading a été estimé à 3,8 millions d’euros à répartir entre l’État fédéral et la Région sur une clé de répartition de 50/50. Il reste encore à discuter de la répartition qui devra se faire entre les Régions elles-mêmes.

Les Régions doivent se mettre d’accord sur une clé de répartition sur base des critères à déterminer, comme le nombre d’électeurs, le nombre de machines à upgrader, ou bien encore en fonction du fournisseur.

La problématique de la répartition du coût entre les Régions fera l’objet d’une prochaine réunion au Cabinet du Ministre de l’Intérieur fédéral.

En ce qui concerne la question de la généralisation du vote électronique, elle se posera avec toute son acuité en 2008, date à laquelle le matériel actuel sera obsolète.

Il est évident que beaucoup de questions restent posées à propos de cette problématique. Des questions parlementaires ont été posées au Parlement fédéral, sans que cela ne suscite un débat, ce que je trouve dommage.

Il existe des alternatives au vote électronique. Citons par exemple le vote papier avec lecture optique qui rencontre le souci de la rapidité des opérations de dépouillement. Il est nécessaire de réfléchir à de pareilles options.

À mon avis, et je souligne que cette question doit encore faire l’objet d’une discussion, si le vote automatique coûte réellement trois fois plus cher que le vote papier, il me semble hors de question d’aller plus loin.

Avec les 23 millions que coûterait la généralisation du vote électronique pour la Wallonie, il est certain que nous pourrions faire bien d’autres choses, comme nous attaquer aux problèmes de logement ou de voirie. Ce budget serait bien plus utile aux citoyens, s’il était investi dans ces domaines.

Le vote papier avec lecture optique semble présenter de nombreux avantages, notamment du point de vue du temps qu’il fait gagner. Mais il faut évaluer le surcoût que représenterait pareille alternative.

Mon but est avant tout de soutenir les communes qui se sont engagées dans la voie du vote électronique, et ce, au moins jusqu’aux échéances électorales de 2006-2007.

Enfin, il semblerait que la Flandre s’oriente vers une automatisation à 100 % de son vote. Mais la situation financière de la Flandre n’est pas la même que la nôtre. De plus, on ne mesure pas l’avancée technologique d’une Région à son système de vote. Nous ne sommes pas en retard sur les outils de l’Internet, par exemple, ou sur l’accessibilité de l’outil informatique par tous. Ce sont là des priorités pour moi.

Si ce n’est pas la Région qui prend en considération la dépense, qui le fera? Il était question d’une répartition prévoyant 20 % à charge de la Région et 20 % à charge du Fédéral. Il resterait donc 60 % des coûts à assumer par les communes. Or, ces coûts sont particulièrement significatifs, voire, dans certains cas, insoutenables pour les communes. Il me semble donc qu’il appartient aux communes de décider si elles veulent poursuivre ou pas avec le vote électronique.

En ce qui me concerne, je dis oui à l’évolution informatique, oui à la mise en place de logiciels communs, oui à l’aide aux communes. Cependant, je dis non à la généralisation forcée du vote électronique !

Il ne me paraît pas envisageable, pour 2006, de revenir en arrière.
Le plus sage est de poursuivre l’effort dans la situation existante, mais d’arrêter une progression devenue trop coûteuse. C’est là une donnée à prendre en considération dans une Région qui ne roule pas sur l’or.

Mme Ingrid Colicis (PS). - Je suis ravie d’apprendre que M. Crucke vit dans une commune d’irréductibles Hennuyers qui adorent le vote électronique !

En ce qui me concerne, même si je suis pour la modernité et que je trouve le vote électronique très ludique, je ne peux m’empêcher de me poser des questions quand un processus met en difficulté des personnes plus démunies en termes de maîtrise d’outils informatiques. Par ailleurs, les coûts afférents au remplacement d’un crayon rouge par un appareillage électronique sophistiqué me laissent quelque peu songeuse.

M. Jean-Luc Crucke (MR). - Je suis très heureux d’apprendre que je vis au milieu d’irréductibles. Mais je préfère l’idée d’habiter une commune à la pointe de la modernité. Je vous rappelle que le vote électronique offre une transparence non négligeable. Il est clair que des aspects éthiques sont attachés à la problématique soulevée. Ces aspects, ainsi que leur cadre technologique, doivent être intégrés.

La solution proposée par M. le Ministre est celle de la raison. En effet, nous avons entamé une démarche et nous ne pouvons reculer à présent. Il conviendra, le cas échéant, de revoir la situation pour 2008. Dans ce cadre, si des contrôles complémentaires s’avéraient nécessaires, je vous inviterais, Monsieur le Ministre, à y
procéder dès maintenant. En effet, il est intolérable d’accepter que notre Région ne soit pas en mesure de faire face à une approche moderne et efficace, permettant de supprimer des pratiques douteuses pouvant s’avérer corollaires d’un vote manuel.

M. le Président. - L’incident est clos.