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19/04/2005: « le financement du vote automatisé aux élections communales » en Wallonie


M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique répond au Député Borsus sur « le financement du vote automatisé aux élections communales » en commission Intérieur du Parlement Wallon le 19 avril 2005.

Extrait de http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2004_2005/CRAC/crac22.pdf page 31 à 33:

LE FINANCEMENT DU VOTE AUTOMATISÉ AUX ÉLECTIONS COMMUNALES

M. Willy Borsus (MR). - Les prochaines élections communales de 2006 seront, pour la première fois, organisées sous la houlette des Régions.

Il est temps que soit posée la question des mesures nécessaires au bon déroulement des prochaines élections, et plus précisément pour ce qui concerne le vote électronique.

Cette question a par ailleurs déjà fait l’objet d’une discussion au sein du Gouvernement fédéral.

Deux problèmes sont à résoudre avant les élections de 2006: celui du financement des systèmes de vote électronique, à commencer par l’entretien du matériel de première génération datant de 1994 et pour lequel les contrats de service sont arrivés à échéance depuis 2002 et celui de la poursuite ou non de l’extension du système de vote automatisé avec toutes les questions posées quant à la garantie de la fiabilité des résultats.

Si la Région wallonne ne s’active pas et qu’une solution n’est pas rapidement trouvée, les élections communales et provinciales pourraient connaître de sérieux risques de dysfonctionnements logistiques et matériels.

Je voudrais savoir quelles sont les mesures déjà prises ou à prendre par la Région pour assurer le bon déroulement du prochain scrutin sous sa responsabilité. Y aura-t-il une surcharge organisationnelle ou financière pour les communes? Enfin, quelle politique va mener la Région wallonne en termes de vote électronique ?

Je remercie M. le Ministre des précisions qu’il m’apportera.

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. - Lors de la séance du Gouvernement wallon du 17 février 2005, j’ai déposé une première note relative à l’organisation des élections communales et provinciales d’octobre 2006.

Le Gouvernement a marqué son accord sur la constitution d’une cellule permanente consacrée aux élections et sur l’engagement de trois agents contractuels à durée indéterminée. En effet, il est important de signaler qu’aucun agent n’a été transféré vers la Région wallonne, malgré le transfert de compétence. Il a également marqué son accord sur un appel à volontaires au sein des deux ministères afin de constituer une réserve de personnel d’appui de la cellule «Elections». En cas de résultat infructueux de cet appel à volontaires, je reviendrai devant le Gouvernement afin d’examiner l’engagement d’agents contractuels susceptibles d’assurer des actions ciblées et limitées dans le temps.

La «nuit des élections» se déroulera aux Moulins de Beez. Dans ce cadre, mon Cabinet a pris des
contacts avec la firme IBM qui organise cet évènement depuis 1974 et dispose d’un logiciel permettant
de calculer les sièges.

Je proposerai tout prochainement au Gouvernement wallon le mode de passation du marché avec la firme IBM; mode de passation qui sera, vu les circonstances, la procédure négociée sans publicité sur base de l’article 17, § 2 - 1° f) de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics.

En ce qui concerne le vote automatisé, cette procédure a été instaurée par la loi du 11 juin 1994. Actuellement, la pratique du vote automatisé représente 50 % des électeurs en Région flamande ; 100 % des électeurs en Région bruxelloise et 22 % des électeurs en Région wallonne.

Le hardware utilisé se distingue entre: du matériel de première génération et du matériel de deuxième génération (à partir de 1999).

Le SPF Intérieur a déclaré que le matériel informatique de la première génération était obsolète et qu’il faudrait, en conséquence, procéder à son renouvellement.

L’impact budgétaire, pour la Wallonie, du renouvellement du parc informatique et de l’extension du vote automatisé a été estimé à 5.097.450 euros, dont 20 % à charge du Fédéral, 20 % à charge de la Région, le solde incombant aux communes wallonnes.

La généralisation du vote automatisé en Wallonie a été évaluée à 23.311.800 euros, avec la même clé de répartition.

Vu l’impact budgétaire considéré, le Gouvernement wallon a demandé un rapport sur la nécessité de procéder au renouvellement du matériel de vote de la première génération. Une étude en ce sens avait été commandée par le Fédéral et annoncée en novembre dernier. Celle-ci est actuellement en cours de traduction au sein des services de la Chancellerie.

Le coût de la mise à niveau de l’ensemble du matériel de la première génération a été estimé à 3,8 millions d’euros. Une clé de répartition entre l’État fédéral, les Régions et éventuellement les communes doit être discutée au sein d’un groupe de travail.

Cette solution de mise à niveau au montant de 3,8 millions d’euros n’est pas à comparer telle quelle avec la solution du renouvellement estimée à 5.097.450 euros, la durée d’utilisation du matériel étant différente. En effet, on parle de deux ans dans le premier cas, et de dix dans le second. Par ailleurs, pour ce qui concerne le nombre de machines concernées, tous les appareils de la première génération le sont dans le premier cas, tandis que seules les machines des communes wallonnes sont prises en considération dans le second.

Le SPF Intérieur prône la solution de la mise à niveau dans la mesure où, en 2008, le matériel de la deuxième génération deviendra, lui aussi, obsolète. Or, le SPF Intérieur envisage, pour l’année 2008, la généralisation du vote automatisé pour tous les niveaux d’élections, en ce compris les élections communales et provinciales pour lesquelles il n’est plus compétent. À cette échéance, le Fédéral associe les Régions à une réflexion sur le choix d’un nouveau matériel informatique.

Comme vous pouvez le constater, dans le cadre du vote automatisé, les Régions sont fortement dépendantes des décisions que le Fédéral tarde à prendre.

Mon Cabinet s’informe sur la pertinence du renouvellement ou de la mise à niveau du matériel de première génération et explore d’autres pistes susceptibles de garantir le bon déroulement du scrutin d’octobre 2006. Je ne peux toutefois évoquer déjà ces pistes devant vous à ce stade de leur développement, sous peine de nuire aux intérêts commerciaux légitimes de certaines entreprises.

Je vais attirer à nouveau l’attention de mon Collègue Patrick Dewael sur l’impérieuse nécessité de mettre sur pied les groupes de travail annoncés depuis novembre 2004.

En ce qui concerne les communes, un courrier leur a été adressé par mon Administration le 1er février, afin de porter à leur connaissance la compétence de la Région dans l’organisation des prochaines élections et de leur demander d’identifier une personne relais chargée d’assurer un échange d’informations entre la Région et la commune.

Au stade actuel d’évolution de cet important dossier, mon objectif est de réduire les coûts, tant pour la Région que pour les pouvoirs locaux, en faisant notamment appel au potentiel humain et matériel des administrations wallonnes. Je sollicite donc leur collaboration, dont je ne peux que me réjouir à ce jour.

Afin d’assurer une totale lisibilité des dépenses électorales, je vais profiter de l’ajustement budgétaire pour solliciter la création d’une allocation spécifique.

Cette réponse vous montre que mon Administration et moi-même nous attelons, depuis le mois de février, à la réussite des élections communales et provinciales d’octobre 2006 et je tiens à vous préciser qu’au travers de mes différents contacts, il apparaît que la Région wallonne est la plus avancée en la matière.

M. Willy Borsus (MR). - Je soutiens votre approche en ce qui concerne l’extension de système de vote automatisé.

Les différentes questions qui se sont posées lors des scrutins précédents ne peuvent être éludées.