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10/01/2001: Proposition de loi déposée par Anne-Marie LIZIN

Sénat de Belgique - Session 2000-2001


Proposition de loi modifiant la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d’un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé. Déposée par Anne-Marie LIZIN devant le sénat de Belgique, session 2000-2001.

Depuis 1989, le ministère de l’Intérieur a initié une réflexion sur la possibilité de modifier le système de vote traditionnel pour lui substituer un système de vote automatisé.

Les motifs qui ont sous-tendu cette réflexion étaient de trois ordres :

- Il devenait de plus en plus difficile de trouver un nombre d’assesseurs suffisant pour assurer le contrôle des opérations dans les bureaux de vote et de dépouillement. L’automatisation du procédé visait à diminuer le nombre d’assesseurs nécessaires.

- Le recours à l’automatisation devait permettre aux pouvoirs publics de réaliser des économies notamment par la suppression des frais liés à l’achat, le stockage et l’impression des bulletins ainsi que la diminution du montant de l’indemnité destinée aux assesseurs.

-  L’automatisation du dépouillement poursuivait enfin un troisième objectif : accéder plus rapidement à la connaissance des résultats et augmenter la fiabilité de ceux-ci.

La loi du 16 juillet 1991 organisait une première expérimentation de deux systèmes de vote électronique dans les cantons de Verlaine et Waarschot à l’occasion des élections du 24 novembre 1991. Suite à ce premier test, un système était retenu pour une expérimentation à plus grande échelle.

La loi du 11 avril 1994 a créé le cadre juridique légal organisant toute la procédure du vote électronique. En vertu de la loi, c’est le Roi qui détermine les circonscriptions, cantons ou communes dans lesquelles est installé un système de vote automatisé. Aux élections du 13 juin 1999 et du 8 octobre 2000, 43 % de l’électorat soit environ 3.250.000 électeurs ont exprimé leur vote électroniquement dans 4.000 bureaux de vote.

Lors de ces deux dernières élections, un Collège d’experts a été institué légalement et chargé de remettre un rapport concernant le déroulement du scrutin dans les circonscriptions, cantons et communes utilisant un système de vote électronique.

Parallèlement, une expérimentation alternative a été menée dans les cantons de Chimay et Zonnebeke où un système de dépouillement des votes par lecture optique a été testé.

Il est donc aujourd’hui possible et nécessaire de dresser un bilan de ces dix années d’expérimentation.

PLUSIEURS CRITIQUES FONDAMENTALES DOIVENT ETRE ADRESSEES AU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE. CES CRITIQUES EMANENT TANT DES RAPPORTS REALISES PAR LES EXPERTS QUE DES PLAINTES DEPOSEES DEVANT PLUSIEURS JURIDICTIONS DU PAYS PAR DES CANDIDATS AUX ELECTIONS OU DES ASSOCIATIONS REPRESENTANT LA SOCIETE CIVILE.

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