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Voor een Ethiek van de Verkiezings Automatisering (Elektronisch Stemmen)
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Wetsvoorstellen

Laatste toevoeging: zondag 29 maart 2015.

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*23/01/2015: PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE: PROPOSITION DE RÉSOLUTION demandant l’abandon du vote électronique

Développements

Introduit sous forme d’expérience pilote en 1991, le vote électronique a été plus largement utilisé à partir de 1994, année où une législation spécifique, à savoir la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, a été adoptée et mise en œuvre. Suite à la régionalisation des compétences relatives à l’organisation des élections communales et provinciales en 2001, la possibilité de recourir au vote électronique a été inscrite dans le Code électoral communal bruxellois par l’ordonnance du 16 février 2006 modifiant la loi électorale communale.


*23/01/2015: PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE: PROPOSITION D’ORDONNANCE visant à supprimer la possibilité de recourir au vote automatisé lors des élections communales

Développements

Introduit sous forme d’expérience-pilote en 1991, le vote électronique a été plus largement utilisé à partir de 1994, année où une législation spécifique, à savoir la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, a été adoptée et mise en œuvre. Suite à la régionalisation des compétences relatives à l’organisation des élections communales et provinciales en 2001, la possibilité de recourir au vote électronique a été inscrite dans le Code électoral communal bruxellois par l’ordonnance du 16 février 2006 modifiant la loi électorale communale.


*9/12/2014: PARLEMENT WALLON: PROPOSITION DE RÉSOLUTION demandant l’abandon du vote électronique

DÉVELOPPEMENT

Introduit sous forme d’expérience-pilote en 1991, le vote électronique a été plus largement utilisé à partir de 1994, année où une législation spécifique, à savoir la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, a été mise en place. Suite à la régionalisation des compétences concernant l’organisation des élections communales et provinciales, la possibilité de recourir au vote électronique a été inscrite dans le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.


*8/12/2014: PARLEMENT WALLON : PROPOSITION DE DÉCRET visant à abroger le système de vote automatisé pour les élections locales

DÉVELOPPEMENT

Introduit sous forme d’expérience-pilote en 1991, le vote électronique a été plus largement utilisé à partir de 1994, année où une législation spécifique, à savoir la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, a été mise en place. Suite à la régionalisation des compétences concernant l’organisation des élections communales et provinciales, la possibilité de recourir au vote électronique a été inscrite dans le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.


*11/12/2013: PROJET DE LOI organisant le vote électronique avec preuve papier

Discuté moins d’une heure et voté aujourd’hui en commission de l’intérieur de la Chambre, ce projet de loi décrit l’utilisation du nouveau système Smartmatic dans le cadre d’une utilisation au niveau fédéral.


*21/06/2012: Projet d’ordonnance bruxelloise pour l’utilisation de BeVoting

Voici le projet d’ordonnance bruxelloise pour l’utilisation de BeVoting dans les commune de Saint-Gilles et Woluwe-Saint-Lambert, tel qu’il était proposé aux membres de la "COMMISSION DES AFFAIRES INTÉRIEURES, CHARGÉE DES POUVOIRS LOCAUX ET DES COMPÉTENCES D’AGGLOMÉRATION" le Jeudi 21 juin 2012 à 14h00.

Un représentant de PourEVA a contacté l’ensemble des membres effectifs de cette commission pour leur proposer des amendements techniques, tout en rappelant que PourEVA n’est pas satisfait du système, ni sur le fond, ni sur sa mise en oeuvre.


*23/03/2010: PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE: Proposition de résolution relative au vote électronique.

Jeudi 1er avril 2010 à 14h30 (Palais du Parlement bruxellois - salle de commission 201)

COMMISSION DES FINANCES, DU BUDGET, DE LA FONCTION PUBLIQUE, DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DES AFFAIRES GÉNÉRALES


*27/05/2006: Parlement Wallon: PROJET DE DÉCRET modifiant le [...] Code de la démocratie locale [...]

Le site internet des élections communales et provinciales 2006 de la Région wallonne annonçait l’évènement suivant: «A partir du 27/04/06, examen par la Commission des Affaires intérieures du Parlement wallon du projet de décret réformant la procédure électorale»


*28/04/2005: Parlement de la Région de Bruxelles-capitale : proposition de résolution relative au vote électronique

Déposée par Mme Julie FISZMAN (F), M. Joël RIGUELLE (F), Mme Céline DELFORGE (F), MM. Jean-Luc VANRAES (N), Fouad AHIDAR (N), Mme Brigitte DE PAUW (N) et M. Mohamed DAÏF (F)


*26/04/2005: Le vote électronique en débat au Sénat

SENAT: Ordre du jour du 26/4/2005 Intérieur et Affaires administratives

Mardi 26 avril 2005

réunion à 10 heures 15 - Salle A


*23/10/2003: Deux propositions de loi qui vont en sens contraire

Les sénateurs n’ont pas dit leur dernier mot concernant le vote automatisé. Deux propositions de loi que tout oppose ont été déposées.


*15/05/2003: Parlement Bruxellois: Proposition de résolution de Joël Riguelle

Proposition de résolution invitant le gouvernement régional à demander au gouvernement fédéral l’abrogation de la loi du 11/04/94 organisant le vote automatique.


*10/01/2001: Proposition de loi déposée par Anne-Marie LIZIN

Proposition de loi modifiant la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d’un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé. Déposée par Anne-Marie LIZIN devant le sénat de Belgique, session 2000-2001.


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